Instaurées par la loi ALUR, ces autorisations préalables à la mise en location et à la division rentreront en vigueur sur le territoire à partir du 1 er janvier 2023. Ces mesures, approuvées en conseil communautaire le 9 décembre 2021, s’adressent aux propriétaires bailleurs et vont permettre à Cœur d’Ostrevent de renforcer son dispositif de lutte contre l’habitat indigne.
Pourquoi ?
Sur le territoire, 60% du parc d’habitat locatif privé a été construit avant 1970, c’est-à-dire avant les premières réglementations thermiques de 1974 et plus de 2 000 logements ont été identifiés l’an dernier comme potentiellement indignes !
Face à ce constat, la Communauté de Communes a souhaité instaurer un mécanisme de contrôle du parc locatif privé obligeant les propriétaires bailleurs à demander une autorisation avant de mettre leur bien en location ou avant de réaliser des travaux pour le diviser.
Les objectifs ?
Lutter contre les marchands de sommeil
Stopper l’hyper-densification résultant de divisions abusives
Assurer un logement de qualité aux locataires de Coeur d’Ostrevent
Améliorer les biens et de conforter ainsi l’attractivité de notre beau territoire
Quelles communes sont concernées ?
Le périmètre de mise en œuvre des permis de louer et de diviser a été défini en cohérence avec la localisation des logements potentiellement indignes identifiés et en concertation avec les 8 communes concernées. Il s’agit d’Aniche, Auberchicourt, Fenain, Hornaing, Lewarde, Masny et Montigny-en-Ostrevent dans leur intégralité et celle de Somain sur le périmètre de l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain).
Vous souhaitez en savoir plus sur les permis de louer et de diviser ? Rendez-vous sur nos pages « le dispositif permis de louer » ainsi que « le dispositif permis de diviser » disponibles dans notre rubrique Vivre ici.