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Commune d'Auberchicourt - Site officiel de la mairie d'Auberchicourt

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demande de certificat de non-gage


Le certificat de non-gage

Est un document obligatoire lors de la vente, le certificat de non-gage est l’ancienne appellation de l’actuel « certificat de situation administrative ». Cette appellation a été choisie, car ce document ne mentionne pas uniquement le gage, mais aussi une autre procédure qui empêche le transfert de la carte grise : l’opposition. Ce document s’obtient aisément aujourd’hui grâce aux nouvelles technologies et à une modification des démarches administratives.

Pour établir un transfert de carte grise, la vérification du gage et de l’opposition deviennent systématiques depuis 2009. Si néanmoins le nouveau propriétaire découvre trop tard que le véhicule est gagé, il a la possibilité de se retourner contre l’ancien propriétaire. Les procédures sont malheureusement longues et fastidieuses puisque la seule manière de régler la situation conflictuelle est d’amener l’ancien titulaire à s’acquitter de ses sommes dues aux créanciers.

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

Un véhicule gagé est un bien que son propriétaire a mis en gage pour prendre un crédit. En pratique, le document en question ne concerne que les véhicules d’occasion.

Lorsque le crédit d’un véhicule est impayé, le concessionnaire ou l’organisme de crédit a la possibilité le faire saisir par un huissier. Le document de non-gage ne concerne en général, que les véhicules d’occasion et non les acquisitions neuves. Il est vivement conseillé de toujours se procurer le certificat de non-gage d’un véhicule avant de l’acheter. C’est le seul document qui lui garantit que le véhicule peut être cédé sans problème. En général, le vendeur doit toujours tenir ce document à la disposition de l’acquéreur.

Pour en savoir plus :

Demandez votre certificat de non gage en ligne